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Indignité successorale : la vocation successorale légale est exclue, la donation entre époux subsiste

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Indignité successorale : la vocation successorale légale est exclue, la donation entre époux subsiste Une épouse avait consenti à son conjoint, une donation signée en 1961, portant sur l’universalité des biens composant sa succession. Après le décès de l’épouse, le conjoint survivant a été accusé d...
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Prestation compensatoire : le juge doit apprécier la disparité sans tenir compte du partage soumis à une loi étrangère

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Prestation compensatoire : le juge doit apprécier la disparité sans tenir compte du partage soumis à une loi étrangère À la suite d'un divorce prononcé en 2020, une épouse sollicite le versement d’une prestation compensatoire. La demande de prestation compensatoire est soumise à la loi française, tandis que la liqu...
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Obligation d’entretien d’un enfant majeur : la charge de la preuve incombe au parent qui sollicite la suppression de la contribution

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Obligation d’entretien d’un enfant majeur : la charge de la preuve incombe au parent qui sollicite la suppression de la contribution La Cour de cassation est saisie du pourvoi formé par Mme M. contre un arrêt d’appel ayant supprimé la contribution de M. Y. à l’entretien de leur enfant majeur. La Cour censure l’arrêt d’appel sur...
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